A la suite d'une utilisation "sauvage" de fréquences radio par nos pratiquants, l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) a procédé à des contrôles en 2019. Ces contrôles se sont soldés par l'établissement de procès-verbaux et l'engagement de procédures.
Face au risque de la multiplication des procédures, la FFVL a négocié avec l'ANFR et l'ARCEP pour proposer un cadre légal aux pratiquants, aux clubs et aux pros, dans l'utilisation des postes et des fréquences radio. La pérennité de la fréquence FFVL 143.9875 MHz a été aussi confirmée, dans son rôle de fréquence « sécurité vol libre ».
L'ANFR invite la FFVL à rappeler à ses pratiquants, aux clubs et aux pros "vol libre", que toute utilisation de fréquences radio autre que celles précisées dans ce document est strictement interdite en France en l’absence d’autorisation administrative (licence) délivrée par l'ARCEP.
SOMMAIRE
§1 : chaque école est invitée à louer sa ou ses fréquences, les clubs le peuvent aussi
§2 : 143.9875 MHz : la fréquence FFVL "sécurité & météo vol libre"
§3 : 154.150 MHz : la nouvelle fréquence FFVL des volants
§4 : les fréquences libres de droit
§5 : les questions / réponses
ANFR : Agence Nationale des Fréquences (le "gendarme" des ondes)
ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (l'organisme en charge de la délivrance des licences et des autorisations d'utilisation des fréquences radio)
Rappel des obligations :
- Les postes radio utilisés par les pratiquants du vol libre doivent respecter la directive « RED ». Réclamez à votre vendeur le certificat correspondant.
- L’utilisation d’une fréquence sans autorisation administrative (« licence ») est un délit puni d’amende et de peine d’emprisonnement : LOI art. L39-1
§1. Chaque école est invitée à louer sa ou ses fréquences, les clubs le peuvent aussi
Le guidage de vol libre requiert l'usage de fréquences sécurisées et réservées à cet usage. Ce type de fréquences protégées et réservées à leur attributaire est indispensable pour l’encadrement, le guidage élèves au sein d’écoles de vol libre, professionnelles ou associatives. Les clubs peuvent aussi opter pour la location de ce type de fréquences pour leur usage propre, en ou hors activité école.
En louant une fréquence, vous éliminez les risques auxquels s’exposent les personnes (physiques et morales) lorsqu’elles exploitent illicitement une fréquence choisie au hasard dans la bande 136 MHz à 174MHz ou dans la bande 400MHz. Outre les sanctions pénales, les pratiquants et écoles exposent leurs responsabilités lorsqu'ils utilisent illicitement une fréquence. Enfin, la location d'une fréquence est à porter au bénéfice de la sécurité car l’ANFR en assure la protection radioélectrique.
La FFVL, en concertation avec l’ARCEP a adapté spécialement pour les clubs et les professionnels, le formulaire de demande de licence radio générique de l’ARCEP. Ce formulaire adapté facilite grandement la procédure et est téléchargeable ici. Le formulaire est à renvoyer par le club ou le professionnel concerné à l'ARCEP (voir instructions en fin du formulaire).
L’ARCEP accordera à l’école ou au club une fréquence de manière exclusive dans la zone indiquée. La zone peut être définie autour d’un point fixe (meilleure protection radioélectrique) ou bien nomade (moins bonne protection radioélectrique) sur un jeu de quelques départements à renseigner par le demandeur.
Le montant de la redevance ARCEP varie en fonction du rayon d’action pour lequel l’école ou le club opte (même tarif qu’il s’agisse d’un point fixe ou d’un point nomade).
Dans la majorité des cas, l’option "A" conviendra et protège le club ou l’école, tant sur le plan légal que radioélectrique dans la zone fixe ou nomade déclarée.
Redevance ARCEP pour zones fixes et nomades (2020) :
- Option A : rayon < 2.5km : 127€ / an / fréquence
- Option B : rayon 2.5km à 5km : 260€ / an / fréquence
- Option C : rayon 5km à 16km : 651€ / an / fréquence (tarifs 2020).
Télécharger le formulaire de demande de licence ARCEP « école ou club de parapente » ici
Mode d'émission : NFM, "Mode Narrow" ou « N » (ne pas utiliser le mode « W »). Se reporter au manuel des radios.
Pour toute information la FFVL a créé une adresse email dédiée pour répondre à vos questions "fréquences" : radio@ffvl.fr
§2. Fréquence FFVL "sécurité & météo vol libre" 143.9875 MHz
Cette fréquence historique est privilégiée pour la gestion de secours et de détresse dans le cadre de notre pratique. Elle sert aussi à diffusion d'information météo parlées par notre réseau de balises météo. La fréquence 143.9875 MHZ est accordée à l’usage du vol libre en France métropolitaine et en outre-mer. En vol, il est recommandé aux pratiquants de disposer d’une radio calée sur cette fréquence 143.9875 MHz.
En dehors des onze départements 04, 05, 06, 11, 26, 38, 63, 64, 68, 73, 74, la fréquence 143.9875 MHz peut être utilisée pour de courts échanges entre pratiquants : logistique, communication entre volants, récupération, navettes, organisation.
La fréquence 143.9875 MHz ne doit en aucun cas être utilisée pour de l’encadrement en école ou du bavardage. Son rôle prioritaire est la sécurité.
Mode d'émission : NFM, "Mode Narrow" ou « N » (ne pas utiliser le mode « W »). Se reporter au manuel des radios.
Recommandations : échanges radio brefs recommandés.
§3. La fréquence FFVL des volants : 154.150 MHz
La Fédération a négocié avec l’ARCEP et l’ANFR l’obtention d’une licence pour une seconde fréquence FFVL que nous proposons de nommer « La fréquence FFVL des volants ». Cette nouvelle fréquence FFVL vise à permettre aux volants (hors écoles) de communiquer et coopérer.
Cette fréquence des volants, mutualisée, exclusivement attribuée à la FFVL, est à utiliser pour :
• les communications entre pratiquants vol libre;
• l'organisation et la logistique au sol et en vol.
Cette fréquence ne peut être utilisée par d’autres services que les pratiquants FFVL.
La fréquence mutualisée FFVL des volants 154.150 MHz est utilisable uniquement dans les départements suivants : 04, 05, 06, 11, 26, 38, 63, 64, 68, 73, 74
La fréquence mutualisée FFVL des volants 154.150 MHz accepte l'utilisation de la fonctionnalité CTCSS disponible sur la majorité des postes. Cette fonctionnalité permet à plusieurs groupes de partager la fréquence 154.150 sans se gêner les uns les autres. Pour les explications, lire la réponse à la question Q10 dans les questions réponses de cette page.
Dans ces départements, les pratiquants du vol libre peuvent l’exploiter en toute légalité, au sol comme en vol.
La fréquence FFVL des volants - 154.150 MHz - ne doit en aucun cas être utilisée pour de l’encadrement en école.
Mode d'émission : NFM, "Mode Narrow" ou « N » (ne pas utiliser le mode « W »). Se reporter au manuel des radios.
Recommandations : échanges radio brefs recommandés, dans le respect des autres pratiquants sur cette fréquence mutualisée, disponible en partage et en mode collaboratif.
La fréquence mutualisée FFVL 154.150 MHz est utilisable uniquement dans les départements figurant en vert sur la carte ci-dessus : 04, 05, 06, 11, 26, 38, 63, 64, 68, 73, 74
§4. Fréquences libres de droit
Il s'agit de 16 fréquences, libres de droit à l’échelle européenne, ne nécessitant aucune autorisation ni location, ni démarche administrative.
Ces fréquences dites "PMR446" sont utilisables par n'importe qui en Europe. Les postes correspondants sont en vente libre.
Les fréquences PMR446 se situent sur la bande UHF, alors que les fréquences décrites aux paragraphes §1, §2 et §3 se trouvent sur la bande VHF. Elles nécessitent donc un poste radio compatible PMR446. Il existe des postes bi-bandes (VHF et UHF) et/ou bi-fréquences qui permettent à la fois d'exploiter une des fréquences PMR446 de la bande UHF et les fréquences VHF habituelles décrites aux paragraphes §1, §2 et §3.
Les fréquences PMR446 présentent toutefois une portée limitée à la visibilité géographique.
En raison du risque important d’interférences, l’usage de ces fréquences pour de l’encadrement en école est déconseillé.
Ces 16 fréquences, libres de droits, sont sujettes à des interférences, notamment en vol, en raison de la visibilité et de l'altitude du pilote en vol.
